Motion de rejet préalable (projet de loi ordinaire)
(Texte de la commission mixte paritaire)

Même si l'amendement est présenté aujourd'hui, son contenu reprend le texte de la CMP, amputé d'une partie et enrichi d'une précision qui allait de soi, relative aux prérogatives du bâtonnier. On a donc affaire à un texte qui a été publié il y a plus de quinze jours. Je ne vais pas revenir sur l'incroyable histoire du secret professionnel, mai...