Programmation 2018-2022 et réforme de la justice
(Article 12 bis a)
Les interventions de Laetitia Avia
Les amendements de Laetitia Avia pour ce dossier
1 intervention trouvée.
Avis défavorable. Cet article est issu d'un amendement introduit par la commission, à l'initiative de M. Jean Terlier et du groupe de La République en marche.
