Programmation 2018-2022 et réforme de la justice
(Après l'article 19)

Chers collègues, je vous réponds, car vous déplorez une absence de réponse. Je vous ai déjà pleinement répondu à ce sujet. L'avis de la commission demeure défavorable.

Le Conseil national des barreaux, tout comme les avocats, aura accès aux décisions de justice comme tout justiciable : à titre gratuit, en open data.

Monsieur Huyghe, je comprends votre préoccupation, qui toutefois diverge de l'exposé sommaire de l'amendement. Sur le fond, l'amendement relatif à l'open data que nous avons adopté prévoit bien de mentionner le nom des magistrats. L'anonymisation n'aura lieu que si une telle publication porte atteinte à leur sécurité ou au respect de la vie pr...