Les amendements de Laetitia Avia pour ce dossier
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Il s'agit d'un amendement de coordination entre des dispositions en matière civile et d'autres en matière pénale.
La commission a rendu un avis défavorable mais je reconnais que la rédaction des décrets d'application a posé des difficultés et a privé ces territoires de la possibilité de recourir à ces agents dont l'utilité et l'efficacité sont désormais démontrées. À titre personnel, j'y serai donc favorable.
