Les interventions de Laetitia Avia sur ce dossier
41 amendements trouvés
18/12/2018 — Amendement N° CL509 au texte N° 1503 - Article 53 bis AD (Adopté)
Mme Avia
À l'alinéa 2, après le mot : « au », insérer les mots : « I du ». Exposé sommaire : Amendement de précision.
