Les interventions de Laetitia Avia sur ce dossier
41 amendements trouvés
18/12/2018 — Amendement N° CL504 au texte N° 1503 - Avant l'article 19 bis (Adopté)
Mme Avia
Supprimer la division et l'intitulé. Exposé sommaire : Coordination avec la suppression des articles 19bis à 19quater.
