Les amendements de Laetitia Avia pour ce dossier
1 intervention trouvée.
Je comprends votre objectif mais votre amendement se heurte à plusieurs difficultés. Premièrement, nous n'avons pas encore abordé le chapitre de la régulation administrative et des obligations de moyens. Nous examinerons par la suite l'office du régulateur. Notre débat porte toujours sur le délit institué par l'article 6-2 de la loi pour la con...
