Les amendements de Laetitia Avia pour ce dossier
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Ce que vous proposez, cher collègue, est déjà prévu par la proposition de loi, mais à l'égard des seules grandes plateformes – et non de l'ensemble des hébergeurs – , à travers le renforcement des sanctions encourues en cas de non-respect des obligations de coopération judiciaire et à travers l'intégration dans les obligations de moyens desdite...
