Les amendements de Laetitia Avia pour ce dossier
4 interventions trouvées.
Il tend à insérer dans le texte un chapitre consacré à la réponse pénale donnée aux auteurs de contenus haineux sur internet.
Avis favorable. Cet amendement très intéressant constitue une version numérique de l'interdiction de paraître et d'entrer en relation avec une personne, lorsque l'on est dans le cadre d'un contrôle judiciaire. Le prononcé de cette obligation sera soumis à l'appréciation du juge qui l'appliquera, quand elle sera opportune, aux auteurs d'infracti...
Je suis opposée à cet amendement cher à M. Ciotti. Nos deux jours de débat ont permis de dégager un consensus sur la nécessité de responsabiliser les plateformes, mais sans donner à celles-ci de trop grandes prérogatives ou de trop grands pouvoirs. Je ne suis pas favorable à ce qu'on leur délivre un blanc-seing qui leur permettrait de ficher l'...
Avis défavorable, étant rappelé que les formations des magistrats ne sont limitées ni dans le temps, ni à certains ressorts de cours d'appel.
