Bioéthique
(Article 21 bis)

Nous proposons que les modalités d'application de la procédure de rectification judiciaire soient définies par décret en élargissant le champ de la disposition prévue par l'article 38 du décret n° 2017-890 du 6 mai 2017 relatif à l'état civil qui prévoit que les modifications liées à la rectification du sexe à l'état civil peuvent ne pas appara...