Bioéthique
(Article 29)

Défavorable. Comme cela a été expliqué lors des deux précédentes lectures du texte, ainsi que lors de son examen en commission, la mesure que nous avons prise est une mesure de souplesse. En outre, votre argumentaire comporte une confusion : ce qui est inscrit dans le code de la santé donnait une indication quant aux personnes qui nommaient, et...

Pour les mêmes raisons, avis défavorable, en vue d'une bonne application du principe de parité, auquel je suis attachée.

Avis défavorable. Tout projet de loi relatif à l'éthique et aux questions de société posées par les progrès de la connaissance est soumis aux états généraux de la bioéthique. Il me paraîtrait excessif que les propositions de loi bénéficient du même dispositif. Au cours de ces états généraux, tous les citoyens de tous les territoires sont appelé...

Avis défavorable. La commission spéciale estime qu'il faut conserver une souplesse dans la composition des listes, ce qui permet en particulier la bonne application du principe de parité entre les femmes et les hommes.

Cet amendement est satisfait puisque le Comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé, le CCNE, a déjà constitué un groupe de travail sur la santé et le numérique. En outre, l'article 29 prévoit l'élargissement des missions du comité aux problèmes éthiques et questionnements de la société soulevés « par les co...

Défavorable. Ces amendements sont déjà satisfaits puisque l'article L. 1412-1-1 du code de la santé publique vise « tout projet de réforme sur les problèmes éthiques et les questions de société soulevées par les progrès de la connaissance ». Par ailleurs, le processus d'organisation des états généraux de la bioéthique me semble un peu lourd po...

Je suis d'accord avec vous, monsieur Bazin. Il serait souhaitable que la délégation puisse réfléchir, dans le cadre des travaux qu'elle mènera en continu, aux outils de concertation citoyenne qu'elle pourrait créer pour le compte de l'Assemblée. Les états généraux, qui sont financés par l'État, ne me semblent pas être le cadre approprié.

Cet amendement vise à assurer la consultation des délégations parlementaires à la bioéthique, créées par l'article 29 A du projet de loi, avant tout projet de réforme sur les sujets de bioéthique, en particulier sur la nécessité de s'appuyer sur la Commission nationale du débat public, la CNDP, pour l'organisation des états généraux de la bioét...

J'ai peut-être mal expliqué l'objectif poursuivi par mon amendement. Le principe initial était de solliciter systématiquement la CNDP pour l'organisation des états généraux de la bioéthique afin d'adjoindre ses compétences en matière d'organisation des débats citoyens à celles du CCNE, qui dispose d'une diversité d'expertises en matière de bioé...

Vous souhaitez, monsieur Touraine, que le CCNE fasse vivre l'expression citoyenne. Or il me semble que cette volonté est déjà satisfaite, puisque le comité organise déjà les états généraux de la bioéthique et qu'il se voit désormais confier, avec ce projet de loi, la nouvelle mission de l'organisation de débats citoyens annuels sur des sujets b...

Les réflexions relatives à la bioéthique intègrent déjà la thématique environnementale, comme nous avons pu le constater lors des derniers états généraux. S'agissant de l'intégration du CESE dans le processus des états généraux, nous estimons que cette mesure complexifierait le schéma selon lequel le CCNE, en lien avec les espaces de réflexion...

Je partage la volonté de M. Dharréville d'ouvrir la composition du CCNE, dont l'expertise et la pluridisciplinarité ne font pas débat : ses réflexions gagneraient en qualité si elles étaient davantage le fruit de personnalités qualifiées issues de la société civile, aux côtés des professionnels actuellement présents. Mon amendement diffère que...

Je veux rassurer Mme Genevard : je ne critique pas du tout les consultations, ni les concertations qui ont eu lieu. Mon amendement porte sur la composition du CCNE : c'est un autre sujet.

Monsieur le secrétaire d'État, je regrette de ne pas être d'accord avec vous. Vous affirmez que cet article vise à simplifier la procédure par le recours au décret. Lors de la commission spéciale, Mme Agnès Buzyn, ministre des solidarités et de la santé, avait justifié le recours au décret plutôt qu'à la loi par une exigence d'assurer la parité...

Je ne vous laisserai pas dire que mon amendement participe d'une critique de l'action du CCNE – ce n'est pas le cas. Si l'on estime que le comité doit être une instance représentative, je trouve dommage de ne pas l'ouvrir à des associations étudiantes ou de patients, car il restera entièrement composé de sachants. Cela ne me semble pas aller da...

L'avis de la commission est défavorable. Depuis 2013, le président du CCNE, ou plutôt certains de ses membres sont désignés par le Président de la République au titre de leur appartenance aux principales familles spirituelles ; ce sont toutefois des théologiens et non des personnes en poste dans un ordre religieux donné. L'ancien président du ...

La commission est défavorable à cet amendement. Chaque assemblée a d'autant plus la liberté de choisir son représentant que, sur les sujets de bioéthique, l'opposition et la majorité peuvent recouvrir des réalités totalement différentes. Par ailleurs, votre amendement me semble en partie satisfait car nous avons adopté, en 2018, une loi sur l...

La commission a émis un avis défavorable sur cet amendement, qui tend à maintenir dans la loi la liste des institutions proposant les personnalités de la recherche et de la santé au CCNE. Le projet de loi prévoit des nominations par décret, notamment pour assurer le principe de parité. Au demeurant, j'estime qu'il n'est pas mal de préserver un ...

Votre amendement vise à préciser les missions des espaces de réflexion éthique en matière de formation des professionnels de santé à la bioéthique. La commission, jugeant cette précision inutile, avait déjà émis un avis défavorable. En effet, l'article L. 1412-6 du code de la santé publique prévoit déjà que les espaces de réflexion éthique régi...