Les amendements de Laetitia Saint-Paul pour ce dossier
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L'article 2 septies a été supprimé par le Sénat. La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l'amendement no 746, tendant à le rétablir.
Les amendements de Laetitia Saint-Paul pour ce dossier
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L'article 2 septies a été supprimé par le Sénat. La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l'amendement no 746, tendant à le rétablir.
