Les amendements de Laetitia Saint-Paul pour ce dossier
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Je suis saisie de deux amendements, nos 514 et 748, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à M. Meyer Habib, pour soutenir l'amendement no 514.
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l'amendement no 748 et donner l'avis de la commission sur l'amendement no 514.
