Les amendements de Laetitia Saint-Paul pour ce dossier
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L'article 5 bis a été supprimé par le Sénat. La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l'amendement no 801 tendant à le rétablir.
L'amendement fait l'objet de trois sous-amendements, nos 1159, 1160 et 1158, pouvant faire l'objet d'une présentation groupée. La parole est à Mme Brigitte Kuster, pour les soutenir.
