Les amendements de Laetitia Saint-Paul pour ce dossier
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L'Assemblée n'ayant été saisie d'aucun amendement sur ce texte, je mets aux voix l'ensemble de la proposition de loi.
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 67 Nombre de suffrages exprimés 66 Majorité absolue 34 Pour l'adoption 66 Contre 0