Les amendements de Laetitia Saint-Paul pour ce dossier
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Les amendements identiques nos 7 de M. Thibault Bazin, 42 de M. Jean Carles Grelier, 184 de Mme Isabelle Valentin, 400 de Mme Josiane Corneloup et 404 de M. Arnaud Viala sont défendus.
Je suis saisie de quatre amendements, nos 241, 96, 420 et 8, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l'amendement no 241.