Les amendements de Laetitia Saint-Paul pour ce dossier
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Sur l'amendement no 272, je suis saisie par le groupe Agir ensemble d'une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale. La parole est à M. le rapporteur général de la commission des affaires sociales, pour soutenir l'amendement no 272.
La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l'autonomie, pour donner l'avis du Gouvernement.
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 84 Nombre de suffrages exprimés 75 Majorité absolue 38 Pour l'adoption 58 Contre 17