Les amendements de Laetitia Saint-Paul pour ce dossier
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Je suis saisie de cinq amendements identiques, nos 256 rectifié, 95 rectifié, 115 rectifié, 140 rectifié et 372 rectifié, visant à rétablir l'article 34 quinquies. La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l'amendement no 256 rectifié.
