Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021
(Article 37 ter)

Sur l'amendement no 287, tendant à supprimer l'article 37 ter, je suis saisie par le groupe Socialistes et apparentés d'une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale. La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l'amendement.

Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 105 Nombre de suffrages exprimés 99 Majorité absolue 50 Pour l'adoption 77 Contre 22