Les amendements de Laetitia Saint-Paul pour ce dossier
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Je suis saisie de six amendements identiques, nos 331, 64, 162, 185, 230 et 352, qui tendent à supprimer l'article. La parole est à M. Isaac-Sibille rapporteur, pour soutenir l'amendement no 331.
L'amendement no 162 de Mme Martine Wonner est défendu. La parole est à M. Joël Aviragnet, pour soutenir l'amendement no 185.
