Les amendements de Laetitia Saint-Paul pour ce dossier
1 intervention trouvée.
Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 18 et 147, tendant à supprimer l'article 6. La parole est à M. Bernard Perrut, pour soutenir l'amendement no 18.
Les amendements de Laetitia Saint-Paul pour ce dossier
1 intervention trouvée.
Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 18 et 147, tendant à supprimer l'article 6. La parole est à M. Bernard Perrut, pour soutenir l'amendement no 18.
