Les amendements de Laetitia Saint-Paul pour ce dossier
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Sur l'amendement no 45, je suis saisie par le groupe Les Républicains d'une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale. La parole est à Mme Sandra Marsaud, pour soutenir cet amendement, qui tend à supprimer l'article.
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 94 Nombre de suffrages exprimés 94 Majorité absolue 48 Pour l'adoption 56 Contre 38
En application du quatrième alinéa de l'article 50 du règlement, qui prévoit que la dernière séance de la journée s'achève à minuit, je vais lever la séance.
