Les amendements de Laetitia Saint-Paul pour ce dossier
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Je suis saisie de six amendements identiques, nos 14, 109, 168, 190, 321 et 549, tendant à supprimer l'article 21. La parole est à M. Pierre Dharréville, pour soutenir l'amendement no 14.
Les amendements identiques nos 417 de Mme Véronique Louwagie, 475 de M. Richard Ramos, 511 de M. Gérard Cherpion et 528 de M. Dominique Da Silva sont défendus.
Les amendements identiques nos 418 de Mme Véronique Louwagie, 477 de M. Richard Ramos et 512 de M. Gérard Cherpion sont défendus.
Les amendements identiques nos 420 de Mme Véronique Louwagie, 482 de M. Richard Ramos et 513 et de M. Gérard Cherpion sont défendus.
