Les amendements de Laetitia Saint-Paul pour ce dossier

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Les amendements identiques nos 363 de M. Stéphane Viry, 470 de Mme Véronique Louwagie, 493 de M. Richard Ramos et 519 de M. Gérard Cherpion sont défendus.

Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 43 et 44. La parole est à Mme Emmanuelle Anthoine, pour soutenir l'amendement no 43.

Je suis saisie de deux amendements, nos 294 et 550, pouvant être soumis à une discussion commune. L'amendement no 294 de Mme Josette Manin est défendu. La parole est à M. Pierre Dharréville, pour soutenir l'amendement no 550.