Les amendements de Laetitia Saint-Paul pour ce dossier
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Nous en venons aux amendements à l'article 10. La parole est à M. Michel Larive, pour soutenir l'amendement no 211, tendant à supprimer l'article.
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 32 Nombre de suffrages exprimés 31 Majorité absolue 16 Pour l'adoption 29 Contre 2
