Les amendements de Laetitia Saint-Paul pour ce dossier
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Nous en venons aux amendements portant article additionnel après l'article 24. Les amendements nos 767 de M. François-Michel Lambert et 2986, 2987 et 2988 de M. Philippe Naillet sont défendus.
Je suis saisi de quatre amendements identiques nos 637 de M. Didier Le Gac, 1265 de M. Bertrand Pancher, 2908 de Mme Marie-Noëlle Battistel et 6496 de Mme Marjolaine Meynier-Millefert. Tous ces amendements sont défendus. Quel est l'avis de la commission ?
Je suis saisie de sept amendements identiques nos 1021, 1205, 2905, 4472, 6209, 6495, et 6776. Les amendements nos 1021 de M. Didier Le Gac, 1205 M. François-Michel Lambert, 2905 de Mme Marie-Noëlle Battistel et 4472 de M. Alain Perea sont défendus. La parole est à M. Jean-Luc Fugit, pour soutenir l'amendement no 6209.
Les amendements nos 6495 de Mme Marjolaine Meynier-Millefert et 6776 de M. Loïc Prud'homme sont défendus. Quel est l'avis de la commission ?
