Les amendements de Laetitia Saint-Paul pour ce dossier
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Je suis saisie de trois amendements, nos 1414, 6180 et 4241, portant article additionnel avant l'article 30 et pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 1414 et 6180 sont identiques. L'amendement no 1414 de M. Bertrand Pancher est défendu. La parole est à Mme Nadia Essayan, pour soutenir l'amendement no 6180.
