Les amendements de Laetitia Saint-Paul pour ce dossier

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Je suis saisie de deux amendements de suppression, nos 6799 et 7129. La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l'amendement no 6799.

Je suis saisie de deux amendements, nos 165 et 5003, pouvant être soumis à une discussion commune. L'amendement no 165 de Mme Delphine Batho est défendu. La parole est à M. Nicolas Turquois, pour soutenir l'amendement no 5003.

Les amendements nos 2784 de M. David Lorion et 4954 de M. Jean-Luc Lagleize, pouvant être soumis à une discussion commune, sont défendus.

Je suis saisie de trois amendements, nos 6185, 1159 et 5985, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 1159 et 5985 sont identiques. La parole est à Mme Nadia Essayan, pour soutenir l'amendement no 6185.

L'amendement no 1159 de M. Guy Bricout est défendu. La parole est à M. Gérard Leseul, pour soutenir l'amendement no 5985.

Sur l'article 35, je suis saisie par le groupe La République en marche d'une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale. L'amendement no 282 de Mme Delphine Batho est défendu.

Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 78 Nombre de suffrages exprimés 69 Majorité absolue 35 Pour l'adoption 56 Contre 13