Les amendements de Laetitia Saint-Paul pour ce dossier
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Je suis saisie de plusieurs amendements, n° 946, 876, 282, 366, 375 et 829, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements n° 876, 282, 366, 375 et 829 sont identiques. La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l'amendement n° 946 du Gouvernement.
Je précise que l'amendement du Gouvernement n'est pas identique aux autres amendements… La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l'amendement n° 876 de la commission des finances.
