Les amendements de Laetitia Saint-Paul pour ce dossier
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Laissez-moi finir : nous allons procéder au scrutin et pendant que chacun regagne sa place, la parole est à M. Stéphane Peu.
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 53 Nombre de suffrages exprimés 44 Majorité absolue 23 Pour l'adoption 44 Contre 0
La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir les amendements n° 3509, 3510 et 3511, qui peuvent faire l'objet d'une présentation groupée.
