Les amendements de Laetitia Saint-Paul pour ce dossier
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La parole est à M. Grégory Labille, pour soutenir les amendements n° 83 et 84, portant article additionnel après l'article 1er . Ils peuvent faire l'objet d'une présentation groupée.
La parole est à M. Grégory Labille, pour soutenir l'amendement n° 82, qui fait l'objet d'un sous-amendement n° 134 de M. le rapporteur.
