Les amendements de Laetitia Saint-Paul pour ce dossier
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Sur l'article 4, je suis saisie par le groupe La République en marche d'une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale. Je suis saisie de plusieurs amendements identiques, n° 60, 76 et 104, tendant à supprimer l'article 4. La parole est à Mme Delphine Bagarry, pour soutenir l'amendement n° 60.
L'amendement n° 49 de M. le rapporteur, de clarification, fait l'objet de deux sous-amendements n° 138 et 136. La parole est à Mme Géraldine Bannier, pour soutenir le sous-amendement n° 138.
Sur l'amendement n° 114, je suis saisie par le groupe La République en marche d'une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale. Les amendements n° 131 et 132 de Mme Souad Zitouni sont défendus.
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 73 Nombre de suffrages exprimés 70 Majorité absolue 36 Pour l'adoption 63 Contre 7
