Les amendements de Laetitia Saint-Paul pour ce dossier
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Sur les amendements identiques n° 22, 51, 73, 110 et 115, je suis saisie par le groupe La République en marche d'une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale. La parole est à Mme Elsa Faucillon, pour soutenir l'amendement n° 77, tendant à la suppression de l'article.
Je suis saisie de cinq amendements identiques, n° 22, 51, 73, 110 et 115, faisant l'objet d'un sous-amendement n° 135. La parole est à Mme Blandine Brocard, pour soutenir l'amendement n° 22.
Les amendements identiques n° 73 de Mme Michèle Victory, 110 de Mme Agnès Firmin Le Bodo et 115 de Mme Cécile Rilhac sont défendus. La parole est à M. Bruno Fuchs, pour soutenir le sous-amendement n° 135.
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 61 Nombre de suffrages exprimés 61 Majorité absolue 31 Pour l'adoption 57 Contre 4
