Les amendements de Laetitia Saint-Paul pour ce dossier
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Sur l'article 7, je suis saisie par le groupe La République en marche d'une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale. La parole est à Mme Elsa Faucillon.
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 67 Nombre de suffrages exprimés 62 Majorité absolue 32 Pour l'adoption 62 Contre 0