Les amendements de Laetitia Saint-Paul pour ce dossier
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Sur l'ensemble de la proposition de loi, je suis saisie par les groupes La République en marche et Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés d'une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale. La parole est à Mme Sylvia Pinel.
