Les amendements de Laetitia Saint-Paul pour ce dossier
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La parole est à M. Hervé Saulignac, pour soutenir l'amendement n° 2686, qui tend à rétablir l'article 14 ter , supprimé par la commission.
Les amendements de Laetitia Saint-Paul pour ce dossier
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La parole est à M. Hervé Saulignac, pour soutenir l'amendement n° 2686, qui tend à rétablir l'article 14 ter , supprimé par la commission.
