Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale
(Article 21)

À la demande du Gouvernement, en application de l'article 95, alinéa 4, du règlement, l'Assemblée examinera par priorité, à la suite des amendements portant article additionnel après l'article 38, les articles 57, 57 bis et 78, ainsi que les amendements portant article additionnel après ces articles. Le Gouvernement demande également que l'exa...