Les amendements de Laetitia Saint-Paul pour ce dossier
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Je suis saisie de quatre amendements, n° 752, 818, 831 et 812, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements n° 752, 818 et 831 sont identiques. La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l'amendement n° 752.
