Les amendements de Laetitia Saint-Paul pour ce dossier
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Je suis saisie de deux amendements identiques, n° 242 et 533. La parole est à M. Raphaël Schellenberger, pour soutenir l'amendement n° 242.
L'amendement n° 533 de M. Michel Zumkeller est défendu. Quel est l'avis de la commission sur ces deux amendements ?
