Les amendements de Laetitia Saint-Paul pour ce dossier
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J'appelle les articles de la proposition de loi dans le texte dont l'Assemblée a été saisie initialement, puisque la commission n'a pas adopté de texte. Sur l'amendement n° 1, je suis saisie par le groupe La République en marche ainsi que par le groupe Libertés et territoires d'une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l'ence...
La parole est à Mme Frédérique Dumas, rapporteure de la commission des affaires sociales, pour donner l'avis de la commission.
La parole est à M. le secrétaire d'État chargé de l'enfance et des familles, pour donner l'avis du Gouvernement.
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 64 Nombre de suffrages exprimés 64 Majorité absolue 33 Pour l'adoption 36 Contre 28
