Les amendements de Laetitia Saint-Paul pour ce dossier
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Je suis saisie de deux amendements de suppression, n° 2 et 14. L'amendement n° 2 de M. Jean François Mbaye est défendu. La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l'amendement n° 14.
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 63 Nombre de suffrages exprimés 63 Majorité absolue 32 Pour l'adoption 38 Contre 25