Les amendements de Laetitia Saint-Paul pour ce dossier
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Sur l'amendement n° 18, tendant à la suppression de l'article 1er , je suis saisie par le groupe Libertés et territoires d'une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale. La parole est à Mme Isabelle Valentin, pour soutenir cet amendement.
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 47 Nombre de suffrages exprimés 47 Majorité absolue 24 Pour l'adoption 17 Contre 30
Sur l'amendement n° 10, ainsi que sur l'article 1er , je suis saisie par le groupe Libertés et territoires d'une demande de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l'enceinte de l'Assemblée nationale. La parole est à Mme Isabelle Valentin, pour soutenir l'amendement.
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 46 Nombre de suffrages exprimés 45 Majorité absolue 23 Pour l'adoption 5 Contre 40
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 48 Nombre de suffrages exprimés 47 Majorité absolue 24 Pour l'adoption 10 Contre 37
