Les amendements de Laetitia Saint-Paul pour ce dossier
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L'amendement n° 1 de M. Philippe Gomès, portant article additionnel après l'article 1er , est défendu. Quel est l'avis de la commission ?
Les amendements n° 2 et 3 de M. Jean-Christophe Lagarde, pouvant faire l'objet d'une présentation groupée, sont défendus. Quel est l'avis de la commission ?
