Les amendements de Laetitia Saint-Paul pour ce dossier
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Je suis saisie d'un amendement, n° 16, tendant à supprimer l'article 2. La parole est à Mme Isabelle Valentin, pour le soutenir.
Sur les articles 4 et 5, ainsi que les amendements n° 12, 22 et 6, je suis saisie par le groupe Libertés et territoires d'une demande de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
