Les amendements de Laetitia Saint-Paul pour ce dossier
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La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir les amendements n° 20 et 21, qui peuvent faire l'objet d'une présentation groupée.
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 44 Nombre de suffrages exprimés 43 Majorité absolue 22 Pour l'adoption 9 Contre 34
