Les amendements de Laetitia Saint-Paul pour ce dossier
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Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 44 Nombre de suffrages exprimés 42 Majorité absolue 22 Pour l'adoption 9 Contre 33
Je suis saisie de deux amendements, n° 8 et 22, pouvant être soumis à une discussion commune. L'amendement n° 8 de M. Paul-André Colombani a donc été défendu. Votre amendement n° 22 a lui aussi été défendu, monsieur le rapporteur ?
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 44 Nombre de suffrages exprimés 42 Majorité absolue 22 Pour l'adoption 8 Contre 34
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 48 Nombre de suffrages exprimés 46 Majorité absolue 24 Pour l'adoption 13 Contre 33
