Les amendements de Laetitia Saint-Paul pour ce dossier
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Je mets aux voix l'article 1er . Monsieur le rapporteur, monsieur le secrétaire d'État, pouvez-vous préciser vos avis ?
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 36 Nombre de suffrages exprimés 36 Majorité absolue 19 Pour l'adoption 11 Contre 25