Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie
(Article 19)
Les interventions de Laetitia Saint-Paul
Les amendements de Laetitia Saint-Paul pour ce dossier
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La commission des affaires étrangères a fait le choix, dans son rapport, d'émettre des recommandations tous azimuts, qui permettent de traiter toutes les questions qui se posent. Sur cet article, la commission a décidé, en se fondant sur les conclusions de la Cour de justice de l'Union européenne, de vous faire la proposition suivante : celle d...
