Les amendements de Laetitia Saint-Paul pour ce dossier
1 intervention trouvée.
L'objectif principal du protocole de 2017 est de préciser la répartition des compétences entre la prévôté et la police ou la gendarmerie djiboutienne pour la poursuite des infractions commises par les membres du personnel français et les personnes à leur charge. Le protocole de 2017 complète l'article 16 du traité de défense de 2011 qui déterm...
