Les amendements de Laetitia Saint-Paul pour ce dossier
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Vendredi soir, l'Assemblée s'était arrêtée à l'article 23. Je suis saisie de deux amendements, nos 2971 et 2972, qui peuvent faire l'objet d'une présentation groupée. La parole est à Mme Maina Sage, pour les soutenir.
La parole est à M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'action et des comptes publics, pour donner l'avis du Gouvernement.
