Les interventions de Lamia El Aaraje sur ce dossier
61 amendements trouvés
14/10/2021 — Amendement N° CL126 au texte N° 4565 - Article 2 (Rejeté)
Mme Lamia El Aaraje, M. Aviragnet, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faur...
Supprimer les alinéas 4 à 8. Exposé sommaire : Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer le durcissement des peines encourues par les personnes proposant, procurant ou faisant usage d’un faux Pass sanitaire ou son utilisation frauduleuse. En effet, la peine de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’...
